Conditions générales d’utilisation et de vente LEMON TREE SAS

PRÉAMBULE:

LEMON TREE SAS, est une société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 295 555, dont le siège social est situé au 27 rue du Chemin Vert 75011 - Paris (ci-après désignée par « LEMON TREE SAS »), est l’éditeur d’un site Internet localisé à l’adresse www.lemontree.events

Plan des présentes Conditions générales :

Chapitre I : Généralités

Article 1 : Objet – Principes généraux
Article 2 : Définitions

Chapitre II : Conditions d’utilisation du site internet www.lemontree.events

Article 3 : Inscription sur le Site et création d’un Compte Utilisateur
Article 4 : Notation et retour d’expériences
Article 5 : Internet – Accès au Service et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet
Article 6 : Collecte des données personnelles - Cookies

Chapitre III conditions générales de vente services Lemon Tree

Article 7 : Contenu et fonctionnement du Service
Article 8 : Conditions d’annulation et de modification de l’Evénement
Article 9 : Responsabilité
Article 10: Assurance - Risque
Article 11 : Propriété intellectuelle
Article 12 : Force majeure
Article 13 : Déclaration d’indépendance réciproque
Article 14 : Indépendance des clauses - Tolérance
Article 15 : Loi applicable - Attribution de juridiction
Article 16 : Notice légale

CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS

Article 1 : Objet – Principes généraux


1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services LEMON TREE SAS aux Clients et les conditions d'utilisation des Services et du site Internet www.lemontree.events par ces derniers.
1.2. Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er mars 2017. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.
1.3. Ces Services s’adressent à une clientèle professionnelle. Est Client, au sens des présentes, toute personne physique ou morale qui utilise les Services de LEMON TREE SAS et agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client visé aux présentes ne peut donc être qualifié de « consommateur » au sens du Code de la consommation français.
1.4. Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation du site Internet www.lemontree.events et aux relations entre LEMON TREE SAS et ses Clients dans le cadre de la mise à disposition de ses Services.
1.5. Toute personne autorisée à accéder au site www.lemontree.events et à utiliser les Services proposés au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation et s’engage à en respecter les termes.
1.6. En conséquence, le fait de se connecter, de consulter le site www.lemontree.events et d’utiliser les Services proposés au moyen de celui-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation.
1.7. Toute validation d’un Devis, et toute utilisation du Site et des Services LEMON TREE SAS emporte l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales »), qui prévalent sur tout autre document et, notamment, sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf conditions particulières de vente préalablement établies et acceptées par la société LEMON TREE SAS. Toute utilisation des Services LEMON TREE SAS implique la renonciation du Client à se prévaloir de ses propres conditions commerciales.
1.8. LEMON TREE SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponibles sur le site www.lemontree.events à la rubrique « CGU-CGV».
1.9. Toute consultation ou toute utilisation du site www.lemontree.events après modification des Conditions Générales vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales en vigueur.
1.10. Le site Internet www.lemontree.events est la propriété exclusive de LEMON TREE SAS.
1.11. Ce site est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.
1.12. Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au Site www.lemontree.events et utiliser les Services proposés au moyen de celui-ci.

Article 2 : Définitions

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article

  • Ambassadeur: désigne la personne chargée d’être le référent et point de contact unique entre LEMON TREE SAS et les Utilisateurs/ Clients
  • Client(s):désigne toute personne physique, personne morale, ou personne physique agissant au nom et pour le compte d’une personne morale, habilitée à pouvoir souscrire aux Services proposés par LEMON TREE SAS et habilitée à valider et signer le Devis;
  • Compte Utilisateur :désigne le compte personnel de l’Utilisateur/Client dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation des Services et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses devis et le calendrier de ses événements;
  • Conditions Générales :désigne les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation du Site www.lemontree.events et des Services LEMON TREE SAS 
  • Devis:désigne le document récapitulant notamment les informations concernant les Services sélectionnés par le Client, la date de l’événement et les modalités de prix de l’évènement;
  • Evénement(s):désigne l’événement organisé par le Client et faisant l’objet du Devis en fonction des Services choisis par le Client;
  • Identifiants :désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter au Site pour accéder à tout ou partie des Services et à son compte personnel ;
  • Inscription :désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site définie par LEMON TREE SAS que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie des Services, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur;
  • Internaute :désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation;
  • Prestataire(s):désigne les différents prestataires qui seront en charge de la réalisation et l’exécution effective des événements, et notamment ceux mettant à disposition un lieu ou encore les talents;
  • Réservation(s) :désigne la validation d’un Devis, pour une ou plusieurs prestations d’événements ,par le(s) Client(s) directement sur le Site selon le processus prévu à l’Article 7.2.1 des présentes, ce qui implique le paiement d’un acompte ;
  • Service(s) :désigne l’ensemble des services proposés par LEMON TREE SAS et notamment via la Site permettant la mise en relation entre professionnels en vue de l’organisation d’un ou plusieurs événements et comprenant notamment des Services de lieux et de talents;
  • Site :désigne le Site Internet de LEMON TREE SAS, accessible à l’adresse www.lemontree.events permettant d’accéder aux Services;
  • Utilisateur  :désigne toute personne morale, ou personne physique agissant au nom et pour le compte d’une personne morale, autorisée à utiliser le Site et les Services.

CHAPITRE II - CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET www.lemontree.events

LEMON TREE SAS propose, par l’intermédiaire de son site internet www.lemontree.events l’accès à une Plateforme en mode Saas (Software as a service) offrant des fonctionnalités dédiées à la gestion d’Evénements professionnels (le Site) et des prestations de services associées. LEMON TREE SAS propose également des services complémentaires, disponibles par l’intermédiaire d’applications mobiles IOS et Android (les Applications). Le tout est désigné ci-après «le (s) Service(s)» ou «Services LEMON TREE ».

Article 3 : Inscription sur le Site et création d’un Compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service et acquérir le statut d’Utilisateur puis de Client, l’Internaute doit au préalable procéder à son Inscription afin de créer un « Compte Utilisateur ». Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue la procédure d’Inscription déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et des Services, notamment pour la validation d’un Devis d’organisation d’Événement

3.1. Procédure d’Inscription

L’inscription est gratuite et s’effectue selon la procédure et les indications figurant sur le Site, qui nécessitent notamment les champs suivants :

  • Nom – Prénom ou Connexion Linkedin/Gmail
  • Pour les professionnels : Nom de la société – N° SIRET
  • Adresse mail
  • Mot de passe – Confirmation mot de passe
  • Checkbox (acceptation des Conditions Générales)

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur, ainsi qu’au titre de l’utilisation des Services et à la création de Devis. La responsabilité de LEMON TREE SAS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées. L’Utilisateur est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu. Une fois les indications mentionnées sur le Site satisfaites, l’Inscription de l’Utilisateur est considérée effectuée et son Compte Utilisateur est actif. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’utilisateur par LEMON TREE SAS. Une fois le compte Utilisateur créé et confirmé, l’Utilisateur peut alors télécharger son Devis depuis le Site. Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur. LEMON TREE SAS se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la création du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises. En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Utilisateur d’y satisfaire dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de sa demande par LEMON TREE SAS. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, LEMON TREE SAS se réserve le droit de procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-après. Chaque Utilisateur devra informer LEMON TREE SAS de toutes modifications de son état en renseignant les champs adéquats. Ces modifications concernent notamment les changements de forme juridique, de numéro Siret, ou de dirigeants. L’Utilisateur enregistrera les modifications le concernant directement dans son Compte Utilisateur en s’y connectant. Chaque modification autorise LEMON TREE SAS à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies. En tout état de cause, LEMON TREE SAS se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes Conditions Générales. Dans l’hypothèse où LEMON TREE SAS constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimer définitivement conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-après. Plus généralement, LEMON TREE SAS se réserve le droit de refuser toute inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes Conditions Générales.

3.2. Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, LEMON TREE SAS pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier.   Dans le cas où l’Utilisateur ne cesse pas ses agissements malgré la notification reçue de LEMON TREE SAS ou se livre de nouveau à un non-respect des présentes Conditions Générales après une suspension de son Compte Utilisateur, LEMON TREE SAS pourra procéder de plein droit à la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, après l’envoi d’un e-mail resté sans effet pendant plus de 30 jours. Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que LEMON TREE SAS pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur. La suspension ou la suppression de compte le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuels Devis en cours conclus par l’Utilisateur sur le Site avant ladite suspension ou suppression. De son côté, l’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « Compte Utilisateur » par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lemontree.events LEMON TREE SAS s’engage à désactiver le « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande en ce sens.

3.3. Le fonctionnement du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent ensuite accéder à leur convenance à leurs Comptes Utilisateurs sur le Site au moyen de leurs Identifiants. Un ensemble de fonctionnalités est proposé aux Utilisateurs sur leurs Comptes Utilisateurs qui constituent leur espace personnalisé sur le Site, notamment consulter, renseigner et gérer un ensemble d’informations les concernant sur le Site (ex : photos, commentaires, historique des Devis conclus sur le Site, historique des paiements réalisés ou reçus dans le cadre du Service), qui pourront pour certaines ensuite être visibles par les autres Utilisateurs du Site. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et des informations de leurs Comptes Utilisateurs. En cas de perte de ses identifiants et/ou mots de passe, l’Utilisateur devra en demander le renouvellement à LEMON TREE SAS à l’adresse suivante : contact@lemontree.events

Article 4 : Notation et retour d’expériences

Dans le cadre du Service, LEMON TREE SAS met à la disposition des Utilisateurs sur le Site, un système de notation leur proposant s’ils le souhaitent, de s’évaluer réciproquement et de publier des commentaires sur un autre Utilisateur, notamment à l’issue d’une Prestation. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec les Services proposés par LEMON TREE SAS. L’Utilisateur ne devra en aucun cas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (ex : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphonique), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultants qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographie, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits des autres Utilisateurs ou de tiers. LEMON TREE SAS ne procédera pas par principe à un contrôle des informations qui seront diffusées par les Utilisateurs dans le cadre de ce système. L’Utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur pourra adresser une notification en ce sens à LEMON TREE SAS. En cas d’atteinte effective, LEMON TREE SAS pourra adresser un message à l’Utilisateur auteur du message litigieux lui enjoignant de procéder à sa suppression, et/ou procéder elle-même à sa suppression (notamment à défaut de réponse favorable à l’injonction adressée), et/ou procéder à la suspension et/ou la Clôture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en question conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-dessus.

Article 5 : Internet – Accès au Service et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet

5.1. Accès au service - Disponibilité du service

Concernant Internet, l’Utilisateur et l’Internaute reconnaissent que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

5.2. Maintenance du Site et du Service

Le fonctionnement du Service pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance du Site, des serveurs, etc… Ces travaux seront exécutés par LEMON TREE SAS ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable des Utilisateurs/ Clients ou des Internautes. En outre, LEMON TREE SAS peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d'ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeurs du Service.

5.3. Risques d’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :
  • les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;
  • les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

Article 6 : Collecte des données personnelles - Cookies

6.1. Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations à caractère personnel, notamment lors de son Inscription. La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à LEMON TREE SAS d’assurer l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son « Compte Utilisateur ». La collecte et le traitement de ces données ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Toutes les informations fournies lors de l’Utilisation du Site et du Service sont strictement confidentielles. LEMON TREE SAS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à contact@lemontree.events en mentionnant ses coordonnées complètes (nom et prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de l’e-mail ou du courrier). L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par LEMON TREE SAS pour lui adresser des e-mails d’information sur ses nouvelles offres, informations, et projets, notamment concernant le Site et le Service, en envoyant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires de LEMON TREE SAS.

6.2. Utilisation des « cookies »

Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur du Site et stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. LEMON TREE SAS fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que l’Utilisateur déclare accepter. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.

CHAPITRE III - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES

Article 7 : Contenu et fonctionnement du Service

7.1. Contenu du Service – Mise en relation

Les Services LEMON TREE SAS sont constitués d’un ensemble d’outils permettant la gestion d’événements professionnels organisés par le Client. À ce titre LEMON TREE SAS agit en tant qu’intermédiaire entre des Clients professionnels (personne morale ou personne physique agissant au nom et pour le compte d’une personne morale), et des Prestataires de services. Le Client est le seul organisateur de l’événement, LEMON TREE SAS étant parfaitement tiers à la relation entre le Client organisateur et les participants à l’événement organisé. Le contenu des Services souscrits par le Client est décrit dans le Devis. Ceux-ci sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, aucune inexactitude, erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de LEMON TREE SAS. Les Services LEMON TREE SAS sont librement choisis par le Client. Celui-ci déclare avoir connaissance de leurs caractéristiques et les considérer comme conformes à ses besoins propres. LEMON TREE SAS se réserve le droit de faire évoluer ses Services, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités qui sont proposées à ce jour. Ces modifications et/ou suppressions n’ouvriront droit à aucun remboursement, même partiel, de toute somme payée par le Client. LEMON TREE SAS en informera le Client par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les trente (30) jours suivant cette information, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par LEMON TREE SAS dans le cadre de la notification susvisée.

7.1.1. Inscription préalable pour l’Utilisateur

L’Utilisateur doit au préalable procéder à son Inscription sur le Site pour acquérir le statut d’Utilisateur puis de Client qui permet d’utiliser les Services.

7.1.2. Sélection des Services et des Prestataires

Le Client sélectionne et valide les Services de son choix en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet, c’est à dire en sélectionnant notamment le ou les talents ainsi que le ou les lieux et plus généralement en choisissant les Services lui correspondant parmi ceux mis à sa disposition via le Site www.lemontree.events . La suite de la procédure se déroule ainsi:

  • Le Client valider son devis comprenant les Services choisis
  • Le Client est informé par courriel que sa Réservation est en attente de validation;
  • LEMON TREE SAS traite la commande et vérifie la disponibilité des lieux et talents sélectionnés par le Client;
  • Dès lors que la Réservation est validée par LEMON TREE SAS, le Client en est avisé par courriel également;
  • L’Ambassadeur prend contact avec le Client pour coordonner l’événement.
  • L’Ambassadeur est également présent le jour de l’événement.

7.1.3. Réception du Devis

Toute Réservation de Services LEMON TREE SAS fait obligatoirement l'objet d'un Devis récapitulant les Services sélectionnés, leur prix et modalités de paiement. Sur la base de ses choix sur le Site, l’Utilisateur, peut directement procéder à la mise en place d’un Devis qui peut être confirmé dans un délai minimum de 12 heures ouvrables. Ce délai ne s’applique pas aux cas d’organisation d’Evénement(s) qui nécessitent un délai plus long en raison de la confirmation par les différents Prestataires de leur disponibilité, et en fonction des Services choisies sur le Site en suivant le processus prévu à cet effet. Le Devis devra être signé par le Client et être retourné sans modification ni altération à LEMON TREE SAS par courrier électronique adressé à contact@lemontree.events accompagné du règlement de l’acompte figurant dans le Devis le cas échéant et en fonction des modalités de paiement choisies. Les Réservations sont fermes et définitives pour le Client dès l’envoi du Devis signé. Le Client ne pourra ni les modifier, ni les annuler à moins d’un accord exprès et préalable de LEMON TREE SAS et conformément aux conditions de modifications ou d’annulation déterminées soit dans les présentes Conditions Générales soit sur le Devis. En cas de modifications ou d’annulations non autorisées le Client indemnisera LEMON TREE SAS pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à LEMON TREE SAS et ce conformément aux conditions d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales ou par le Devis.

7.2. Réservations - Paiement

7.2.1. Validation du Devis par LEMON TREE SAS

En sélectionnant les Services un caddie virtuel se remplit et le devis s’incrémente. Le Client peut, une fois ses choix de Services effectués, valider son Devis. La Réservation est alors en attente de validation par LEMON TREE SAS, qui traite la Réservation et vérifie la disponibilité des lieux et talents sélectionnés. LEMON TREE SAS informe le Client de la confirmation de son Devis dans un délai de 12 heures ouvrables à compter de la réception du paiement de l’acompte. Le délai ainsi stipulé n’est qu’un délai approximatif et pourra varier le cas échéant en fonction des Services choisis par le Client et des délais nécessaires afin de confirmer les Services. Dés lors que la Réservation est validée par LEMON TREE SAS le Client en est avisé par courriel et un acompte de 70% du montant TTC du prix final du Devis devient exigible et payable, soit depuis le Site, selon le mode de paiement choisit par le Client (paiement par carte bleu ou bien virement bancaire) soit par chèque. Le Client doit alors renseigner notamment ses informations bancaires et l’adresse de facturation. L’Utilisateur peut également préalablement à la validation d’un Devis, solliciter de LEMON TREE SAS des informations complémentaires sur celui-ci en contactant l’Ambassadeur prévu à cet effet, en lui adressant un message électronique. Sur la base de la réponse de l’Ambassadeur de LEMON TREE SAS, l’Utilisateur peut ensuite procéder à la validation de son Devis.

7.2.2. Réservation par le Client

L’Utilisateur reçoit par courrier électronique et dans son Espace Utilisateur le Devis validé par LEMON TREE SAS, et dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de ce courrier électronique pour procéder à sa validation. La validation du Devis entraîne sa Conclusion et le droit à rémunération de LEMON TREE SAS au titre du Service, tel que prévu à l’article 7.2.3 ci-après. Le Devis est considérée comme effectivement validé par le Client à compter et à réception de l’encaissement effectif du paiement d’un acompte du prix du Devis tel que prévu ci-après. En cas de refus ou d’absence de validation par le Client dans ledit délai, l’Utilisateur en est également informé par courrier électronique et le Devis est considéré comme annulé. Il appartient alors l’Utilisateur de procéder à un nouveau Devis sur le Site selon la même procédure.

7.2.3. Paiement du Devis

Les Services LEMON TREE SAS sont fournis aux tarifs indiqués dans le Devis. LEMON TREE SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation du Devis. Une fois le Devis validé, le Client procède au paiement d’un acompte de 70% TTC par virement bancaire, carte bancaire ou en chèque, en fonction des modalités de paiement choisies, sauf disposition contraire du Devis. Les prix des Services sont indiqués en euros et hors taxes. Il convient d’y ajouter la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. À réception du paiement effectif de l’acompte et de son parfait encaissement directement via le Site selon les indications figurant sur ce dernier, ou à réception d’un chèque du montant de l’acompte la Réservation sera définitive. Les paiements des Services sur le Site et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement STRIPE (ci-après «Prestataire de Paiement»). Les modalités et les caractéristiques de fonctionnement de ce système de paiement sont décrites dans les propres conditions générales de vente et d’utilisation de la société STRIPE  qui sont disponibles sur son site et vers lesquelles les présentes Conditions Générales renvoient: https://stripe.com/fr En conséquence, en procédant au paiement de son Devis sur le Site à partir du système ainsi proposé et plus généralement en acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation et de vente de la société STRIPE. L’utilisation de ce système de paiement entraîne la facturation de frais de paiement à la charge du Client au bénéfice du Prestataire de Paiement dont le système de paiement est utilisé sur le Site, frais qui s’ajoutent au prix des Services mentionné sur le Site et qui s’affichent au moment du paiement final de son Devis par le Client. Le solde du prix du Devis est ensuite encaissé selon les modalités fixées dans le Devis. Le Client pourra avoir accès à un historique de ses paiements au titre de ses Devis sur le Site dans son Compte Utilisateur.

7.2.4. Retards de paiement

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de toute mise en demeure de payer sous huitaine entraîne des pénalités de retard de 11% sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture. la dite pénalité sera automatiquement et de plein droit acquise à LEMON TREE SAS. Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LEMON TREE SAS par le Client, sans préjudice de toute autre action que LEMON TREE SAS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LEMON TREE SAS se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler la fourniture de tous Services réservés par le Client et/ou de suspendre, totalement ou partiellement, l'exécution de ses obligations

Article 8 : Conditions d’annulation et de modification de l’Evénement

8.1. Annulation de l’Evénement

En cas d’annulation totale ou partielle de l’événement faisant l’objet d’un Devis validé par le Client, il est convenu que les conditions financières d’une telle annulation sont les suivantes sauf stipulation contraire du Devis: La date de l’accusé de réception de la lettre ou du courriel notifiant l’annulation sera seule prise en compte pour le calcul du nombre de jours entrant dans les conditions suivantes.

  • Les conditions d’annulation des Prestataires retenus, sont les suivantes, et seront appliquées au Client sauf cas contraire prévu dans le Devis: Restera acquis à LEMON TREE SAS:
  • 50% du Montant TTC du prix final du Devis dans le cas ou l’annulation interviendrait plus de quatre (4) semaines avant la date de l’Evénement.
  • 75% du Montant TTC du prix final du Devis dans le cas ou l’annulation interviendrait moins de quatre (4) semaines avant la date de l’Evénement.
  • 100% du Montant TTC du prix final du Devis dans le cas ou l’annulation interviendrait moins d’une (1) semaine avant la date de l’Evénement.

8.2. Modification de l’Evénement

Dans le cadre de la Réservation faisant l’objet du Devis, toute demande de modification de la part du Client devra se faire par écrit à LEMON TREE SAS dans des délais raisonnables permettant à cette dernière de préserver au mieux les intérêts réciproques du Client et de ses Prestataires. A cet égard, toute demande de modification de la part du Client devra également faire l’objet d’un Devis émis par LEMON TREE SAS qui devra être agréé par le Client. LEMON TREE SAS informera dans les meilleurs délais le Client de la faisabilité des Services demandés et fournira le Devis correspondant qui devra être signé par le Client. Dans le cas particulier où le Client augmenterait le nombre de participants à l’Evénement, il s’engage à le signaler dans un délai raisonnable préalablement à LEMON TREE SAS qui établira un Devis complémentaire pour les dépenses supplémentaires occasionnées. Si l’augmentation du nombre de participants entraînait un changement du lieu où se déroulait initialement l’Evénement, il sera fait application des dispositions relatives à l’annulation de l’Evénement de l’article 8.1 et LEMON TREE SAS proposera au Client un nouveau Devis. Dans ce dernier cas le Client supportera toutes les conséquences financières d’une telle annulation et ce conformément aux stipulation de l’article 8.1 ci-dessus. LEMON TREE SAS ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou par tout tiers désigné par lui malgré la mise en garde de LEMON TREE SAS, informant préalablement le Client des risques éventuellement encourus.

Article 9 : Responsabilité

LEMON TREE SAS s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à l’accès au Site et à la fourniture des Services. LEMON TREE SAS agit en tant qu’intermédiaire dans la relation entre le Client et le(s) Prestataires, et n’assure en rien la réalisation effective de l’Evénement. Seules les obligations expressément définies dans les présentes Conditions Générales et mises à sa charge seront de la responsabilité de LEMON TREE SAS. Vis-à-vis des tiers, LEMON TREE SAS ne peut être tenue pour responsable des actes et manquements des Utilisateurs du Site.

L’UTILISATEUR reconnaît en conséquence que :

  • LEMON TREE SAS n’est tenue que d’une obligation de moyen et l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de LEMON TREE SAS qu’en prouvant un comportement fautif de sa part ;
  • Dans tous les cas où la responsabilité de LEMON TREE SAS serait susceptible d’être reconnue, la responsabilité de LEMON TREE SAS est limitée au montant de 1000 euros hors taxes.
  • En tout état de cause, la mission de LEMON TREE SAS consiste en une intermédiation entre les Prestataires et le Client, et ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution ou d’une exécution défaillante des Prestataires;
  • LEMON TREE SAS ne pourra être tenue responsable des fautes commises par les Prestataires qui auront été mis en relation avec le Client par son intermédiaire. LEMON TREE SAS n’est en aucun cas garante du bon respect des obligations d’un Client envers un Prestataire et d’un Prestataire envers un Client, même en cas de validation d’un Devis par son intermédiaire.
  • LEMON TREE SAS ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs/Clients ni Prestataires mis en relation par le biais du Site.
  • Les Services proposés sur le Site sont fournis en fonction de la disponibilité du Site. LEMON TREE SAS ne peut garantir que les Services et/ou le Site seront ininterrompus, opportuns, sûrs et dépourvus de toute erreur ou virus.
  • La responsabilité de LEMON TREE SAS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par les Utilisateurs/Clients des informations les concernant sollicitées par ses soins et qui empêcherait une exécution du Service ;
  • Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peuvent être modifiés à tout instant par LEMON TREE SAS.
  • L’Utilisateur est seul responsable de toute information qu’il publie sur le Site, de sorte que la responsabilité de LEMON TREE SAS ne saurait être engagée de ce fait. L’Utilisateur garantit à ce titre LEMON TREE SAS contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait de toute information qu’il aura publié sur le Site. De même, bien que LEMON TREE SAS apporte un grand soin à la qualité du contenu du Site, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues sur le Site et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur, à quelle que fin que ce soit, des informations contenues sur le Site.
  • L’Utilisateur accepte expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de LEMON TREE SAS  pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation du Site, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profit, d’un gain manqué, d’une perte de données, d’une interruption d’activité imputable à l’utilisation du Site ou aux résultats de son utilisation, ou imputable à des documents ou informations contenus dans le Site.
  • L’Utilisateur reconnaît que :
    • lors de l’utilisation du Site, il supporte intégralement les risques et périls en découlant ;
    • l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son système informatique. La responsabilité de LEMON TREE SAS ne peut en particulier être engagée pout toute perte de données, virus ou dommages affectant son système informatique ;
    • LEMON TREE SAS ne saurait être tenue responsable de la diffusion de données par l’Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
    • LEMON TREE SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité du Site et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci.
    • LEMON TREE SAS n’assume enfin aucune responsabilité quand aux dommages qui pourraient être causés par les Utilisateurs à des tiers du fait de la mise en relation opérée via le Site.

Article 10 : Assurance - Risque

LEMON TREE SAS reconnait avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité de mise en relation dans le cadre de l’organisation de l’Evénement. LEMON TREE SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dégradations ou détériorations de locaux, matériels, etc. et plus généralement de tout dommage causé du fait des participants, du personnel du Client, ses clients et prestataires etc. Toute réparation consécutive à ces dommages serait à l’entière charge du Client. Le Client reconnait et accepte qu’il lui appartient de souscrire à toute assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’organisation de son Evénement par le biais de LEMON TREE SAS, et le cas échéant supporter la charge de tout dommage causé du fait des participants, du personnel du Client, ses clients et prestataires etc… Le Client reconnaît avoir la possibilité de souscrire une assurance afin de couvrir les risques d’annulation, les risques d’indisponibilité d’une personne clef, les éventuelles conséquences directes ou indirectes liées aux grèves se déroulant au moment de l’Evénement, une assurance «weather day» et d’une manière générale tout risque direct ou indirect susceptible de se révéler dans le cadre de ses obligations résultant du présent Contrat. De même que chaque Prestataire accepte et reconnait avoir souscrit à toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité. En cas de défaillance quand à cette obligation d’assurance, le Prestataire concerné supportera toutes les conséquences d’un engagement de sa responsabilité par le Client en relation avec l’exécution de sa prestation et supportera également tout recours du Client envers LEMON TREE SAS de quelque nature que cela soit.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs au Site et aux Services sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site ou de l’un de leurs composants (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de LEMON TREE SAS, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de LEMON TREE SAS dans les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont LEMON TREE SAS pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation. L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier, proposer, et/ou diffuser sur le Site, tout élément de quelconque nature qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et offre à ce titre toute garantie à LEMON TREE SAS. 

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de LEMON TREE SAS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de LEMON TREE SAS, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de LEMON TREE SAS, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

Article 13 : Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. LEMON TREE SAS agit en tant que prestataire indépendant des Utilisateurs, en son nom propre et sans représentation des Utilisateurs. En conséquence, la mise en relation réalisée par LEMON TREE SAS  sur le Site et dans le cadre du Service ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat d’agent commercial au sens de l’article 134-1 du Code de commerce.

Article 14 : Indépendance des clauses - Tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales dans leur intégralité. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra. Le fait que LEMON TREE SAS  n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs. Le fait pour LEMON TREE SAS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 15 : Loi applicable - Attribution de juridiction

Le droit français régit seul les présentes Conditions Générales et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale. En cas de contestation quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution des présentes Conditions Générales et du Service, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, auxquels les Parties attribuent compétences exclusives, nonobstant toutes conventions contraires, pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou instance en référé, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public

Article 16 : Notice légale

Le Site est édité par la société LEMON TREE SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 823 295 555, dont le siège social est situé 27 Rue du Chemin Vert 75011 Paris – téléphone : +33 (0) 788 544 755 / – e-mail : contact@lemontree.events Le Directeur de la publication est Monsieur Nicolas Legiemble, en qualité de Président de la société LEMON TREE SAS. Le Site est hébergé par: Amazon Web Services

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